Question n°22202 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 22202

de M. Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen - Réunion )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > enseignement

Analyse > rythmes et vacances scolaires. aménagement. accompagnement.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3198

Réponse publiée au JO le : 15/07/2014 page : 6018

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les communes des départements et collectivités outre-mer. La réforme des rythmes scolaires, mise en place par décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, prévoit une réorganisation de la semaine scolaire à l'école primaire, à savoir un enseignement réparti sur neuf demi-journées par semaine. Les communes sont chargées de proposer et d'offrir, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, des activités périscolaires pendant les 45 minutes, dégagées, par jour. Afin de faciliter la réalisation de cette réforme, l'article 47 du projet de loi pour la refondation de l'école institue, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et des établissements publics afin de financer partiellement l'offre d'activités périscolaires aux bénéfices des écoles maternelles et élémentaires publics ou privées sous contrat. Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles dans la commune et réparties de manière suivante : un montant forfaitaire par élève versé aux communes qui décident d'organiser l'enseignement sur neuf demi-journées dès la rentrée scolaire de 2013. Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes au 1° de l'article L. 2334-18-4 et à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer bénéficiant d'une quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code. Le versement de cette majoration s'effectuera à deux reprises, en 2013-2014 et 2014-2015, pour les communes passant à la semaine de 4 jours et demi dès 2013, une fois pour les communes passant à la semaine de 4 jours et demi uniquement en 2014. Ce fonds apporte donc une aide financière précieuse pour les communes, avec une priorité accordée aux collectivités en ayant le plus besoin ; à savoir les communes bénéficiant de la DSR-cible ou de la DSU-cible. Or, pour ce qui est des communes des départements d'outre-mer, les règles de répartition des aides de ce fonds, telles que prévues par la loi, prennent insuffisamment en compte le défi financier auquel elles sont confrontées : un dynamisme démographique bien plus important que dans l'hexagone qui impose, proportionnellement, un effort éducatif supérieur aux communes d'outre-mer ; des conditions géographiques rendant les projets d'infrastructures plus complexes et surtout plus coûteux. Pour l'ensemble des raisons exposées, les communes des départements d'outre-mer doivent pouvoir être accompagnées de manière renforcée dans la mise en place des activités périscolaires, pour garantir le succès de la réforme des rythmes scolaires sur l'ensemble du territoire de la République.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficieront d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les communes éligibles à la part forfaitaire (50 € par élève) en 2013-2014 verront cette aide reconduite ; les communes éligibles à la part majorée, c'est-à-dire celles bénéficiant par ailleurs de la dotation de solidarité urbaine « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » ou des départements d'outre-mer, percevront cette part dans les mêmes conditions en 2014-2015, soit une aide totale de 90 € par élève. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 millions d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant d'aides en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015, avec des taux d'aide identiques à ceux existant pour l'année scolaire 2013-2014, soit 50 € par élève pour les communes éligibles à la seule part forfaitaire et 90 € par élèves pour les communes bénéficiaires de la DSU « cible » ou de la DSR « cible » ou des départements d'outre-mer. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).