Question de : M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Républicains

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les plus de 8 millions "d'aidants familiaux" qui accompagnent de manière régulière un proche en situation de dépendance ou de perte d'autonomie. Qu'ils soient parents, enfants, conjoints, frères et sœurs, membres de la famille, ils aident une personne âgée ou handicapée à assurer les actes de la vie quotidienne, à se déplacer, à se soigner, à conserver une vie sociale. Il y a aussi des voisins, des amis, des bénévoles associatifs qui jouent ce rôle fondamental de solidarité de proximité aux côtés de la solidarité nationale. Ils seront appelés à jouer un rôle encore plus important à l'avenir avec le vieillissement de la population et les difficultés financières de l'état et des collectivités. Pour faire face aux enjeux, il est vital de mieux soutenir les aidants. Malgré leur rôle croissant, ils ne bénéficient pas d'un statut particulier. Il y'a d'autant plus urgence que leur engagement a clairement un impact sur leur santé, leur vie professionnelle, leur temps libre et même leur mortalité. Il faudrait développer des formations adaptées, prévoir des actions de soutien moral, leur permettre d'effectuer des bilans de santé gratuit. Leur engagement doit être mieux reconnu. Des mesures devraient également être prises pour les soulager en situation de crise ou d'urgence. Les solutions de répit permettant à l'aidant de bénéficier de temps de pause devraient également être proposées. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre dans la future loi sur la dépendance afin de prendre en considération cette priorité.

Réponse publiée le 27 août 2013

Les aidants, définis comme les personnes qui aident à titre non professionnel et de façon régulière un proche pour des raisons de santé ou de handicap, jouent un rôle essentiel et de plus en plus reconnu dans le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En France, 8 millions de personnes aident financièrement et moralement ou s'occupent de proches atteints de maladie ou dépendants. Le soutien des aidants familiaux est une priorité pour les pouvoirs publics qui ont mis en place des mesures visant à assurer la conciliation de leur vie professionnelle avec leur rôle d'aidant - par des congés familiaux -, la reconnaissance et la valorisation financière de leur implication - à travers l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) -, ainsi que leur soutien par le répit, l'accompagnement et la formation. Le soutien et le répit des aidants font en outre l'objet, et ce de manière croissante au fil des années, d'initiatives nombreuses de multiples acteurs : associations, collectivités locales, caisses de retraites de base et complémentaire, centre local d'information et de coordination (CLIC), consultations mémoire, fondations... La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) depuis 2009, ainsi que les agences régionales de santé (ARS) par délégation de crédits à compter de 2011, peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien destinées à tous aidants de personnes handicapées ou âgées qui en ont besoin. Les plans de santé publique élaborés au cours des dernières années (soins palliatifs, qualité de vie des personnes atteintes de maladie chroniques, autisme, accidents vasculaires cérébral (AVC), maladies rares...) prévoient des mesures convergentes pour mieux soutenir les aidants. Le Président de la République s'est engagé à développer « des actions de formation et des structures permettant aux aidants d'avoir des temps de répit » dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours de préparation, ainsi que dans le prochain plan Alzheimer. Le Gouvernement a par ailleurs soumis aux partenaires sociaux la proposition d'assouplir le congé de soutien familial, afin qu'il soit plus facile d'y recourir. En tout état de cause, ce n'est pas la définition d'un statut des aidants qui parait correspondre aux attentes et aux besoins des aidants familiaux, tels qu'ils sont exprimés, notamment par le collectif inter associatif d'aide aux aidants familiaux (le CIAAF), ou tels qu'ils ressortent des enquêtes auprès des aidants. La situation des aidants, la nature et le degré de leur implication, ainsi que leurs besoins, sont diversifiés et évolutifs et appellent des mesures concrètes également diversifiées, plutôt qu'un statut unique les obligeant en outre à se définir comme tels.

Données clés

Auteur : M. Laurent Furst

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 27 août 2013

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