14ème législature

Question N° 22291
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3143
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3814

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Dans le domaine des services oculo-visuels, la situation est en effet très critique. On assiste à un manque important de médecins ophtalmologistes et le manque d'intérêt pour certains territoires en matière médicale aggrave cette situation cruellement. La France compte à ce jour 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le Portugal ne reconnaissent pas l'optométrie. Reconnaître l'optométrie permettrait de renforcer la filière oculaire et d'améliorer la santé de nos concitoyens. Le diplôme français d'optométrie est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la profession d'optométriste et dans quels délais.

Texte de la réponse

Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.