Texte de la question
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux associations. La majorité des associations à caractère social ou destinée aux aînés rencontrent d'énormes difficultés à organiser des soirées festives, des thés dansants, en raison du coût des tarifications à verser à la SACEM. Ces associations ne survivent que grâce aux cotisations de leurs membres, très basses pour la plupart d'entre eux. Cependant ces associations par leurs actions œuvrent à pérenniser le lien social dans les quartiers mais aussi à maintenir les personnes âgées dans la vie de la cité. En octobre 2011, la SACEM et l'Association des maires de France ont signé un protocole assurant aux petites communes une procédure simplifiée et une tarification avantageuse qui, tout en préservant les droits d'auteur et la juste rémunération des artistes, facilitent l'organisation de manifestations. Cette convention qui ne lèse en rien les artistes pourrait être étendue aux associations après étude de leur budget et de leur importance sur l'ensemble du territoire pour que le caractère social des actions menées par le monde associatif ne soit pas abandonné. En conséquence, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que le monde associatif ne soit pas pénalisé par des tarifications trop élevées.
Texte de la réponse
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Parmi ces fédérations figurent des fédérations d'associations de musique et de danse. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a ainsi été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes et en garantissant une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.