14ème législature

Question N° 22446
de M. Henri Jibrayel (Socialiste, écologiste et républicain - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > téléphone

Analyse > opérateurs. définition juridique. voix sur internet.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3235
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le statut de Skype, logiciel qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques via internet. Selon l'ARCEP, le gendarme des télécommunications hexagonales, Skype est un opérateur téléphonique. Aujourd'hui, un tiers des communications internationales auraient lieu via ce logiciel. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement et de l'Union européenne quant à ce statut et de rappeler le calendrier européen sur les coûts des "roaming".

Texte de la réponse

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