Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le statut de Skype, logiciel qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques via internet. Selon l'ARCEP, le gendarme des télécommunications hexagonales, Skype est un opérateur téléphonique. Aujourd'hui, un tiers des communications internationales auraient lieu via ce logiciel. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement et de l'Union européenne quant à ce statut et de rappeler le calendrier européen sur les coûts des "roaming".