14ème législature

Question N° 2249
de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4525
Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5136

Texte de la question

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes. La profession d'ostéopathes est actuellement régie par un cadre réglementaire énoncé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins et par les décrets d'application de celle-ci en date du 27 mars 2007. Toutefois il apparaît que ce cadre législatif ne permet pas d'assurer un contrôle efficient de la profession. Ainsi le titre d'ostéopathes délivré par l'État depuis la publication des décrets ne garantit-il pas, à l'heure actuelle, un niveau suffisant de formation au regard des exigences de la profession. Cette formation se déroule d'ailleurs sur trois années contrairement aux recommandations de l'OMS qui préconise cinq années de formation. Par ailleurs, la profession connaît une forte poussée démographique du fait de la multiplication des écoles et organismes de formation. Cette démographie entraîne à la fois des difficultés de constitution de "patientèle" pour les jeunes ostéopathes et l'émergence de pratiques commerciales allant à l'encontre de l'esprit de la profession. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer les dispositions des décrets réglementant la profession.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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