14ème législature

Question N° 2250
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4525
Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5136

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Dans ce cadre et afin d'éviter toute confusion entre les professionnels de santé ostéopathes et les non-professionnels, il serait nécessaire d'établir une séparation claire entre eux et d'assurer que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin qu'une distinction, tant au niveau du cursus de formation qu'au niveau des ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, puisse être mise en place.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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