taux
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. En effet, la loi de finances rectificative N° 2012-1510 a porté le taux de 7 % à 19,6 % tout en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour les modalités de mise en vigueur. Or les éleveurs de cette filière estiment que le taux normal n'est pas adapté à la première revente sur un équidé ; tout en admettant peut-être que le taux normal s'applique ensuite aux transactions suivantes. Il comprendra que la spécificité régionale gardoise l'amène à partager le souci de nos éleveurs équins en ce qui concerne le bien-fondé d'une mesure fiscale trop indifférenciée.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 26 mars 2013
Date de cloture :
29 septembre 2015
Retrait à l'initiative de l'auteur