Texte de la question

M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. En effet, la loi de finances rectificative N° 2012-1510 a porté le taux de 7 % à 19,6 % tout en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour les modalités de mise en vigueur. Or les éleveurs de cette filière estiment que le taux normal n'est pas adapté à la première revente sur un équidé ; tout en admettant peut-être que le taux normal s'applique ensuite aux transactions suivantes. Il comprendra que la spécificité régionale gardoise l'amène à partager le souci de nos éleveurs équins en ce qui concerne le bien-fondé d'une mesure fiscale trop indifférenciée.