14ème législature

Question N° 2251
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4525
Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5136

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. L'ostéopathie est exercée par trois types de praticiens : des médecins issus d'une formation complémentaire, des masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formations spécifiques. Les étudiants en ostéopathie s'inquiètent de l'accroissement du nombre d'établissements de formation agréés et de l'hétérogénéité de la qualité de la formation (qui varie de 2 660 heures à plus de 4 200 heures). Cela justifie aussi certaines craintes de la part des patients quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et si celui-ci envisage de mettre en œuvre de nouvelles règles d'agrément.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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