14ème législature

Question N° 22553
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > indemnisation

Analyse > filière castanéicole. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3437
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4951

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole, filière qui est aujourd'hui confrontée au cynips du châtaignier. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15294 précise que « la caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits créée en 2011, [...] été jugée non adaptée au cynips [...]. Des réflexions sont en cours afin d'étudier comment cette caisse de solidarité pourra s'intégrer dans le futur fonds de mutualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui devrait intégrer à terme les pertes économiques directes liées au cynips du châtaignier ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion.

Texte de la réponse

Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. "En l'absence de mesures de lutte obligatoire, pour prétendre à de telles indemnisations le caractère"anormal ou exceptionnel"nécessitera donc d'être démontré (notamment sur la période nécessaire à l'équilibre que l'agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite à son installation). La mise en oeuvre opérationnelle de ces fonds et leur agrément ministériel dépend maintenant de l'implication des acteurs professionnels à créer ces structures et à établir des programmes d'indemnisation éligibles.