Question de : M. Pierre Aylagas
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Aylagas interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) », dite loi Pasqua du 4 février 1995, renforcée par la LOADDT, dite loi Voynet, du 25 juin 1999, qui a permis la création des « pays ». L'article 51 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux « pays ». Cet article de loi permettait toutefois, aux pays existants, de poursuivre leur activité. Cet acte a pu remettre en cause ou du moins déstabiliser les principes mêmes du développement local et l'organisation des structures de gouvernance fondées sur une démarche ascendante. Aujourd'hui, 367 pays sont toujours en activité. Les règlements européens pour la période programmatique 2014-2020 positionnent fortement les territoires de projet de ce type, qui ont un mode de gouvernance associant les acteurs publics et privés, comme les structures qui permettront la mobilisation et la gestion d'enveloppes de fonds européens (notamment dans le cadre des DLAL). Aussi, à l'heure où la future loi de décentralisation est toujours en discussion, et où le Gouvernement met en place une politique forte de développement durable des territoires, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de conforter ces outils de démocratie locale.