14ème législature

Question N° 22579
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse > remboursement

Analyse > cliniques privées. hôpitaux. disparités.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3416
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2950
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une inégalité en faveur des cliniques privées. Les tarifs hospitaliers remboursés par l'assurance maladie aux hôpitaux publics vont baisser de 0,84 %, contre 0,21 % seulement pour ceux des cliniques privées. Il lui demande les raisons de cette discrimination en faveur des cliniques privées.

Texte de la réponse

Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volonté du gouvernement de gérer les crédits affectés à l'hospitalisation en équité et dans le respect des missions de chacun des secteurs.