Rubrique > assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse > frais de transport
Analyse > enfants handicapés.
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de prise en charge des frais de transport interdépartementaux des enfants handicapés. En effet, l'absence de structures d'accueil adaptées à la nature et au niveau de handicap, dans leur département de résidence, oblige certains parents à inscrire leur enfant dans un institut médico-éducatif situé dans le département voisin. Toutefois, l'établissement d'accueil se situant dans un département différent de la résidence de l'enfant, la prise en charge des frais de transport par ce même établissement ne peut s'effectuer pour la partie du trajet se trouvant dans le département de résidence de l'enfant. Sollicitée dans le cadre d'une procédure d'entente préalable pour un transport assis professionnalisé d'une personne handicapée hebdomadaire, l'assurance maladie refuse toute prise en charge au motif que les frais engagés n'entrent pas dans le cadre des frais de déplacement remboursables tels que définis par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, un enfant autiste, reconnu handicapé à 80 %, accepté au sein d'un institut médico-légal adapté à son handicap où il a déjà été scolarisé une année, devrait, faute de prise en charge de son transport entre son domicile situé dans les Vosges et l'IME qui l'accueille sis en Meurthe-et-Moselle, renoncer au programme pédagogique adapté à son handicap et lui ayant permis de retrouver une semi-autonomie, pour intégrer un établissement proche de son domicile, mais totalement inadapté à son épanouissement psychologique et social. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre afin, qu'aux difficultés liées à l'accompagnement de leur enfant autiste au quotidien, les familles ne soient pas, de plus, confrontées à des tracasseries administratives incessantes concernant la prise en charge sociale du handicap de leur enfant.