Texte de la question

M. Michel Pouzol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. La CPAM de l'Essonne a pris la décision le 25 février 2013, par une circulaire adressée aux professionnels de santé, de ne plus rembourser ces frais de transport rendant impossible le retour à domicile des adultes handicapés. Depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend plus en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés lors de déplacements n'ayant pas pour but de leur permettre de recevoir des soins ou de subir des examens. Pourtant, le retour régulier des personnes handicapées dans leurs familles est nécessaire à leur équilibre et fait partie intégrante du projet de soin. La loi de financement de la sécurité sociale de 2010, en son article 52 modifiant l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, disposait que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». Cela permettait de régler la situation des transports journaliers de personnes handicapées mais pas des permissions de sortie. Dans ces conditions, la CNAMTS s'était engagée à envoyer des instructions à ses caisses locales pour poursuivre la prise en charge de ce type de transport. La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devaient étudier une extension du dispositif de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles pour les permissions de sortie. Il lui demande donc où en est l'avancement de ces études et, devant la situation en Essonne, quelles mesures elle peut prendre pour assurer la prise en charge de ces frais de transports.