Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, alors que la prise en charge à 100 % des frais de transports de ces enfants, après accord du médecin conseil du service du contrôle médical des CPAM, était acquise depuis près de 35 ans et qu'elle a été votée à deux reprises par le Parlement, à l'occasion de la proposition de loi Fourcade et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, force est de constater que les dispositions réglementaires pour sécuriser ce remboursement n'ont pas été prises. Il semblerait même que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles. Or ce choix serait en tous points contraire au vote unanime du Parlement, ainsi qu'aux préconisations et demandes du Défenseur des droits, de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale des finances (IGF), de la Conférence nationale de santé (CNS), et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Considérant qu'une telle décision pèserait lourdement sur des familles déjà en difficulté et qu'elle risquerait d'entraîner des retards de diagnostic et des interruptions de suivis, et au regard du nombre d'enfants contraints d'utiliser des transports en taxi puisque leur commune de résidence n'est pas desservie par des moyens de transports en commun, il lui demande quelle mesure réglementaire fidèle à l'expression de la représentation nationale sera prise, telle que l'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et dans quel délai.
Texte de la réponse
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.