Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. Depuis le 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne pouvaient plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Dans une réponse à une précédente question, il avait annoncé qu'une nouvelle prestation serait effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La nouvelle allocation dite allocation transitoire de solidarité (ATS) a été créée par un décret du 4 mars 2012. Elle ne touche pas le même public que l'AER. Elle est ouverte aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ils doivent remplir les conditions suivantes : être indemnisés ou avoir droit à l'assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010, ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (60 ans et 9 mois pour les 1952 ou 61 ans et 7 mois pour les 1953) ; avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein (164 pour les 1952 et 165 pour les 1953). Elle est subordonnée à une condition de ressources, les ressources mensuelles doivent en effet être inférieures à un plafond égal à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule et 69 fois pour un couple. Cette « recréation » constitue un progrès. Néanmoins, des demandes ont été faites tendant à permettre l'accès à une prestation plus globale, d'une part aux demandeurs d'emploi nés en 1954, d'autre part aux demandeurs d'emploi sans condition d'âge reconnus travailleurs handicapés. Cette demande était accompagnée de la proposition de réaliser un recensement de tous les demandeurs d'emploi qui ne seraient pas couverts par le nouveau dispositif, afin que la situation des personnes ayant cotisé le nombre de trimestres suffisant pour ouvrir droit à une pension de retraites sans avoir atteint l'âge requis puissent être éligibles à un dispositif élargi. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour sécuriser le dispositif mis en place. Elle lui demande aussi si une estimation du coût de l'extension de la mesure est envisagée en tenant compte des demandes formulées et après recensement du nombre de personnes concernées en tenant compte du rythme d'amélioration de l'état de nos finances publiques, l'endettement de la période 2007-2011 constituant une charge « extraordinaire » pour notre pays.
Texte de la réponse
L'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée définitivement depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à une pension de retraite. Une allocation transitoire de solidarité (ATS) a ainsi été instaurée par décret le 2 novembre 2011, afin d'éviter notamment que des situations négociées avant la loi portant réforme des retraites ne soient remises en cause par celle-ci. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé, d'une part de modifier les conditions de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - être indemnisable au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard le dernier jour de droit à l'assurance chômage, - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. L'ATS prend effet à la date où l'intéressé remplit les conditions d'attribution et au plus tôt le 1er mars 2013. Il paraît important de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il a vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Ce dispositif n'est donc pas appelé à devenir pérenne. Le Gouvernement souhaite en revanche accorder une priorité aux mesures visant à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des séniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instauré le contrat de génération, dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des séniors et en assurant ainsi la transmission des compétences. Enfin, la situation des séniors constitue une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la vaste concertation nationale consacrée à l'avenir des retraites, dont la conférence sociale des 20 et 21 juin derniers constitue une première étape qui a été l'occasion d'un dialogue riche et indispensable avec les partenaires sociaux. Ces différents travaux, menés dans un souci de concertation et d'échange, ont permis au Gouvernement de présenter, en septembre, un projet de loi qui permettra de conforter notre système de retraite par répartition. Celui contient plusieurs mesures favorables aux seniors, au premier rang desquelles l'instauration d'un « compte personnel de prévention de la pénibilité » qui permettra aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles de se reconvertir par l'accès à une formation, de passer à un temps partiel compensé en fin de carrière ou encore de partir plus tôt en retraite. En outre, le gouvernement a décidé d'élargir les critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue en prenant en compte 2 trimestres supplémentaires validés au titre du chômage.