Texte de la question

M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics, inscrite dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Les dispositions à l'étude définiraient les espaces de services mutualisés au public, en prenant mieux en compte les mutualisations avec les services privés. Si les associations d'élus se réjouissent de cette annonce, elles s'inquiètent du mode de financement envisagé. En effet, il semblerait que les crédits répartis au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) seraient fléchés à enveloppe constante. Le mode de fonctionnement de la commission départementale serait modifié et une partie des fonds ponctionnée sur la DETR pour financer les projets de mutualisation. Ces dispositions sont inacceptables pour les associations d'élus qui dénoncent depuis des années les inégalités de traitement des collectivités rurales en matière de dotations. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas léser davantage les territoires ruraux.