Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3448
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 431
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 26/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Texte de la question
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.
Texte de la réponse
Le Gouvernement souhaite engager la France dans une forte ambition de réduction des consommations d'énergie. C'est un des objectifs majeurs du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au regard de cet objectif, le parc bâti existant représente un potentiel important d'économies d'énergie. Concernant l'isolation des parois, la réglementation thermique des bâtiments existants actuelle fixe des exigences lorsque les maîtres d'ouvrage entreprennent des travaux d'installation de matériaux d'isolation ou de remplacement de matériaux d'isolation déjà présents. Elle n'impose toutefois pas de mettre en place une isolation lors de travaux de rénovation, par exemple lors d'un ravalement de façade. Il apparait pourtant nécessaire de saisir l'occasion de ces travaux pour traiter les questions d'isolation énergétique. C'est pourquoi le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 14 octobre 2014 introduit, au 3° de son article 5, l'obligation d'isoler une façade lors d'un ravalement important, sous réserve que celle-ci soit techniquement et juridiquement réalisable et qu'il n'existe pas de disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. L'objectif est de profiter d'un premier investissement important des maîtres d'ouvrage dans des travaux d'entretien pour engager des travaux d'économies d'énergie qui représentent un surcoût limité par rapport aux travaux envisagés.