Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3481
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3662
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Texte de la question
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote, par le Sénat, le 27 février 2013, d'une loi d'amnistie en faveur des syndicalistes ayant commis de nombreuses exactions, dégradations et violences lors de différents mouvements sociaux. Les conséquences de ce vote ne se sont pas fait attendre, puisque c'est en réalité une loi d'impunité, qui a été votée : les manifestations suivantes ont été particulièrement violentes. Cette loi d'amnistie institue la plus grande licence. Elle assure aux syndicalistes et aux agitateurs qui perturbent la marche économique du pays une totale impunité pour commettre des délits. Il lui demande si elle entend encourager l'adoption de cette loi qui déconsidère le travail des forces de l'ordre et nuira à la paix sociale dans notre pays.
Texte de la réponse
La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.