Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance et de mutuelle. Nombreux sont les professionnels de divers secteurs travaillant notamment en lien avec les assurances et les mutuelles dont les pratiques constituent aujourd'hui une forme de concurrence déloyale. En effet, en agréant des professionnels, les assurances et les mutuelles influent excessivement le choix des consommateurs, qui devraient demeurer libres. Trop souvent les particuliers doivent renoncer à recourir aux professionnels auxquels ils font confiance, pour s'adresser à ceux qui leur sont recommandé par les assurances et les mutuelles. Cette pratique tend à briser la libre concurrence entre les professionnels d'un même secteur. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette pratique.