Réponse publiée le 7 mai 2013

Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Les groupes de travail réunissant l'administration et les représentants de la filière laitière lancés fin 2012 pour améliorer le dispositif de contractualisation prévu par LMAP se sont achevés mi-mars. Des modifications réglementaires seront adoptées à l'issue de leurs travaux. S'agissant de la LME, au-delà de la mise en oeuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera présentée prochainement en Conseil des Ministres, puis transmis à l'examen du Parlement. Elles prévoiront notamment : - l'introduction d'une clause obligatoire permettant de prendre en compte les fortes variations des prix des matières premières agricoles ; - une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; - des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Concernant les négociations sur la réforme de la PAC, une étape importante a été atteinte lors du Conseil des 18 et 19 mars 2013, au cours duquel les ministres de l'agriculture européens ont donné leur aval à un projet de texte comprenant plusieurs dispositifs favorables à l'élevage, également soutenus par le Parlement européen. En premier lieu, les paiements couplés sont maintenus et le Conseil propose d'augmenter leur niveau, par rapport à la proposition de la Commission, à hauteur de 12 % du montant des aides directes. Ces paiements constituent un levier particulièrement important pour soutenir les secteurs en difficulté, comme l'élevage. Par ailleurs, le Conseil prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en place un paiement complémentaire sur les 50 premiers hectares de chaque exploitation. Cette proposition, initialement portée par le ministre de l'agriculture français, constitue un signal fort en faveur des exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, participant d'une distribution plus juste des aides directes. En outre, le mécanisme de convergence interne, qui vise à homogénéiser les paiements découplés d'un agriculteur à l'autre au sein d'un État membre, bénéficiera aux élevages extensifs, notamment aux élevages herbagers. Enfin, les outils du second pilier pourront également être mobilisés en faveur de l'élevage, en particulier dans les zones de montagne. Au-delà, la consolidation de la filière viande bovine française dépend de la capacité des différents maillons à définir des stratégies communes et partagées, au bénéfice de tous les maillons. L'interprofession doit être le lieu de l'élaboration de ces projets collectifs, par exemple pour définir une stratégie à l'export, progresser en vue d'un accord interprofessionnel sur la contractualisation, ou pour utiliser et valoriser le logo VBF (« viande bovine française »).