Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'expérimentation dite des contrats unique d'insertion (CUI) de 7 heures, destinés à des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) très éloignés de l'emploi décidée par le Gouvernement de François FILLON, s'inscrit dans le cadre fixé par l'article L. 5134-26 du code du travail, lequel autorise la conclusion de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée inférieure à 20 heures de travail hebdomadaire (la durée légale minimale) en cas de difficultés particulièrement importantes du salarié. Cette expérimentation était accompagnée d'un dispositif incitatif pour l'employeur (taux d'aide porté au maximum légal de 95 % du SMIC). Cette mesure était également plus favorable pour le conseil général car elle était moins coûteuse que le versement du RSA à un allocataire sans emploi (cofinancement forfaitaire réduit à 45 % du RSA socle pour les CUI de 7 heures au lieu de 88 % pour les CUI de droit commun). L'objectif initialement visé était de réaliser 10 000 contrats. Les seize conseils généraux expérimentateurs ont réalisé en 2012 un total de 634 CAE, dont 112 dans le Bas-Rhin, très éloignée de l'ambition initiale des promoteurs de cette expérimentation. Le Gouvernement de Jean-Marc AYRAULT a décidé de ne pas reconduire l'expérimentation en 2013. Les conseils généraux qui le souhaitent peuvent prescrire sur la base du même article L. 5134-26, des CAE d'une durée adaptée. L'expérimentation de 2012 ayant pris fin, leur financement suivra les règles du droit commun, c'est-à-dire une contribution du département (dans la limite d'un forfait de 88 % du montant du RSA socle pour une personne, soit 425,25 € en 2013). Le cofinancement de l'Etat n'interviendra que dans les cas où le montant de l'aide accordée à l'employeur serait supérieur. Ces CAE devront être mentionnés dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) conclues entre les présidents de conseils généraux et les préfets, même s'ils sont intégralement financés par les départements.