Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3449
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6493
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Texte de la question
M. Hervé Féron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étude menée par EDF au sujet de la construction d'une centrale à charbon à haut rendement en France. En effet, l'électricien français semble réfléchir à investir dans une centrale à charbon dite supercritique, permettant d'augmenter la production d'énergie par tonne de charbon et de réduire la part du nucléaire dans le parc national. Les centrales traditionnelles fonctionnant au charbon émettent du dioxyde de carbone, des poussières ou encore des polluants atmosphériques comme l'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote. Un rapport de l'Alliance pour la santé et l'environnement estime en ce sens que les émissions polluantes des centrales électriques à charbon causent chaque année près de 20 000 décès dans l'Union européenne. Les évolutions technologiques rendraient toutefois possible le retour de l'usage du charbon, dont le coût ne cesse de diminuer en raison de l'exploitation américaine du gaz de schiste, en limitant le coût environnemental. Ainsi, il lui demande l'appréciation réservée par le Gouvernement à ce projet en phase initiale, dans le cadre des objectifs et du débat sur la transition énergétique qui pose comme principe de réduire la part des énergies carbonées et du nucléaire dans le mix énergétique.
Texte de la réponse
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a pris une position claire contre la réalisation de nouvelles centrales au charbon. La réduction progressive de la part du nucléaire dans le mix électrique vise en effet à développer significativement les énergies renouvelables, tout en maintenant l'avantage français d'une électricité peu carbonée. Elle ne doit donc pas conduire à l'accroissement de la production électrique à partir de sources fortement émettrices de gaz à effet de serre, comme le charbon ou le fioul. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité arrêtée en 2009 exclut déjà la construction de centrales au charbon ne s'inscrivant pas dans une logique complète de démonstration du captage, stockage et transport du dioxyde de carbone. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, plus ambitieux, empêche la construction de nouvelles centrales au charbon qui ne seraient pas directement équipées de dispositifs de captage - stockage de CO2, en limitant le nombre d'heures de fonctionnement de telles centrales. Par ailleurs, la stratégie nationale bas-carbone, en cours d'élaboration, fixera l'objectif clair d'une maîtrise des émissions de CO2 liée à la production électrique, qui exclut l'implantation de nouvelles centrales charbon. La future programmation pluriannuelle de l'énergie confirmera enfin cette orientation. Dans ce contexte, aucun investissement dans une centrale à charbon supercritique n'est aujourd'hui envisagé par EDF.