Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du dispositif d'intégration des instituteurs en activité. La réforme de 1990 créant le corps de professeurs des écoles comprenait un engagement formel du gouvernement d'assimilation des instituteurs et institutrices retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. À ce titre, les pensions de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteur devaient être revalorisées sur la base d'un reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, à ce jour, les retraités du premier degré de l'éducation nationale partis en qualité d'instituteurs continuent à percevoir une pension d'instituteur. Aujourd'hui l'ensemble des instituteurs retraités attendent cette mesure d'assimilation reprise dans la loi Fillon de 2003 sur les retraites. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'il entend faire pour que l'assimilation au corps de professeurs des écoles des instituteurs retraités soit effective.
Texte de la réponse
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Toutefois, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or le choix exprimé par certains instituteurs de demeurer dans leur corps, en raison notamment du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, retarde l'extinction effective et définitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'élève en juin 2012 à 8 413 enseignants toutes positions statutaires confondues, dont 6 652 en position d'activité. Cet effectif encore significatif ne permet pas juridiquement d'envisager, en application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, cette assimilation ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui coïncidera avec celle de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ou celle du départ à la retraite des derniers instituteurs en activité, principe au demeurant acté par le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 aux termes duquel « lorsque tous les instituteurs auront été intégrés dans le corps des professeurs des écoles, il sera procédé à l'assimilation des retraités ». La consubstantialité entre l'assimilation des pensions et l'extinction définitive d'un corps est conforme à la position du juge administratif qui considère qu'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 que les décrets d'assimilation concernent les seuls corps ou grades effectivement supprimés, c'est-à-dire ne comportant par suite plus aucun agent en activité, à la suite d'une mise en extinction décidée par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004. Les conditions prévalant à la prise de mesures réglementaires d'assimilation des pensions des instituteurs ne sont donc pas à ce jour juridiquement réunies.