Texte de la question
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques soulevées par la réouverture de lignes très haute tension (THT). La remise en service d'anciennes lignes THT, pour faire face au développement de certaines zones urbaines, soulève la question des conséquences humaines et financières induites sur les foyers et les habitations construites durant la période de mise hors tension. Le changement de nature et l'utilisation de ces lignes modifient pourtant les termes des actes relatifs aux servitudes, celle-ci devant être soumises aux nouvelles normes, notamment environnementales. Pourtant, peu de lignes existantes sont mises en souterrain lors de leur réouverture comme c'est le cas pour 30 % des lignes nouvelles. Au regard de cet engagement contractuel entre l'État et RTE, de nombreux foyers estiment néanmoins que la réouverture de lignes THT près de leurs habitations pose deux problèmes principaux. Le premier est d'ordre sanitaire (principe de précaution au sujet des ondes électromagnétiques), le second est d'ordre financier (l'habitation perd une part importante de sa valeur). Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un système compensatoire visant à mieux protéger les habitants et leurs biens de ces lignes THT rouvertes après une mise hors tension dépassant dix ans.
Texte de la réponse
La remise en service d'anciennes lignes très haute tension (THT) évite la construction de nouveaux ouvrages en site vierge et minimise les coûts engagés, qui sont supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité via le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE). Elle permet d'optimiser les ouvrages existants et elle est donc conforme aux engagements pris par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans le contrat de service public. C'est pour cette raison que les engagements de 30 % de mise en souterrain ne concernent que les nouveaux ouvrages, et non les ouvrages existants, même lorsqu'ils étaient hors tension depuis plusieurs années. La mise en souterrain des ouvrages existants reste à la charge des demandeurs, a fortiori, alors qu'ils ne pouvaient pas ignorer la présence de l'ouvrage au moment de la construction de leurs maisons. Il est toutefois justifié qu'une partie de l'opération soit couverte par RTE, dans la mesure où la mise en souterrain constitue de fait un renouvellement anticipé de l'ouvrage, renouvellement qu'aurait dû réaliser RTE à terme à ses frais. C'est l'objet de l'arrêté du 31 mars 2013 d'application de l'article L. 321-8 du code de l'énergie, publié le 20 avril 2013. En cas de mise hors tension ou de remise sous tension d'un ouvrage, aucune modification n'est apportée aux servitudes, dans la mesure où c'est la présence de l'ouvrage qui les justifie et non pas son fonctionnement. Ces servitudes n'ont d'ailleurs d'effet que sur la propriété privée et sont indemnisées au moment de la construction de l'ouvrage pour toute la durée de celui-ci.