stations-service
Question de :
Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux détaillants en carburants du réseau traditionnel. Au 1er janvier 2014, les stations-service soumises au régime de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe. L'arrêté du 22 juin 1998, qui prévoyait cette mise aux normes au 31 décembre 2010, a fait l'objet d'un report de trois ans, compte tenu de l'absence d'accidentologie avérée. Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics, en vue de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées, notamment pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement. Il apparaît que la réduction, depuis plusieurs années, de la dotation publique allouée par l'État au CPDC, ne lui permettra pas de financer, dans les délais, la mise aux normes de l'ensemble du réseau de stations-service, dont près de neuf cents participent de façon déterminante au maillage du territoire. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en vue de garantir l'activité de ces stations indépendantes, dont la fermeture brutale affecterait gravement la vie sociale et économique des territoires.
Réponse publiée le 23 avril 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
Auteur : Mme Annick Le Loch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013