Texte de la question
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants sociaux. Depuis 2011, les diplômes des assistants sociaux sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc au niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes au grade de la licence (bac + 3) et également l'obtention du niveau licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, ces professionnels sont considérés comme des agents de catégorie B alors qu'ils exercent des missions d'encadrement qui relèvent de la catégorie A de la fonction publique et des cadres pour le secteur privé. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend réexaminer le statut des assistants sociaux.
Texte de la réponse
Un arrêté du 25 août 2011 est venu en effet encadrer la mise en crédits (ECTS) de la formation et du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour inscrire cette formation dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Cet arrêté prévoit d'attribuer 180 crédits européens à ce diplôme (à l'instar d'une licence), et impose l'organisation de la formation en modules et en semestres afin de faciliter la mobilité des étudiants durant leur cursus d'études. L'arrêté du 25 août 2011 a également créé un modèle de supplément au diplôme conforme au modèle européen et adapté aux particularités des diplômes d'Etat. Ces dispositions sont strictement applicables aux titulaires du diplôme d'Etat obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Depuis 2004 et l'ouverture de ce diplôme à la VAE, les titulaires du diplôme d'Etat, obtenu par cette voie, bénéficient des mêmes droits que leurs homologues titulaires du même diplôme obtenu par la voie de la formation ; le supplément au diplôme pourra ainsi également leur être délivré. Il est par ailleurs exact que le cadre européen des certifications n'est pas un cadre de référencement direct des diplômes, mais un cadre de référence destiné à servir d'outil de transposition pour les différentes systèmes et niveaux de certification en Europe. Le diplômé d'Etat d'assistant de service social reste ainsi, à ce jour, positionné au niveau III de la nomenclature française, qui correspond au niveau 5 du cadre européen des certifications, ce qui suscite les demandes de repositionnement et nourrit naturellement la réflexion gouvernementale. Au-delà de leur intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de leur adaptation au contexte communautaire, les diplômes et formations en travail social doivent pouvoir évoluer pour répondre aux besoins évolutifs de la société. C'est pourquoi le Premier Ministre a souhaité inclure dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale un volet qui concerne directement le travail social. Dans ce cadre, les assises régionales sur l'intervention sociale en cours, avec la participation de l'ensemble des acteurs, se concluront par des états généraux qui permettront notamment de tracer des perspectives d'actions pour moderniser l'appareil de formation et améliorer la qualité des formations, pour promouvoir les métiers du travail social et mieux coordonner les acteurs sur les territoires.