Réponse publiée le 1er juillet 2014

Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ne s'appliquent aux opérations internationales que dans des cas particuliers. L'examen des termes du contrat de vente liant une société française et un fournisseur ou un client étranger est un préalable à la détermination de la loi applicable. Le négoce international de marchandises est encadré juridiquement par la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. Or, l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun plafond. Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties.