Dans son dernier rapport public, la Cour des comptes souligne en effet des pratiques de délivrance d'attestations de dépôt de demandes de titres de séjour dépourvues de base juridique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise la délivrance d'attestations de dépôt dans certaines situations spécifiques. Ainsi, l'article R. 311-9 permet notamment au préfet de délivrer une attestation de dépôt de renouvellement de titre de séjour au ressortissant étranger déjà titulaire d'une carte de résident qui lui permet de justifier de ses démarches en matière de droit de séjour auprès de tiers. Le ministre de l'intérieur a pris bonne note des observations de la Cour des comptes, qui rejoignent sa mobilisation en faveur de l'amélioration et de la rationalisation des procédures d'accueil des étrangers en préfecture. Une mission d'appui, créée pour assurer la bonne mise en oeuvre de la circulaire du 4 décembre 2012 relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture, est notamment chargée de veiller à l'application homogène du droit et des procédures applicables aux demandeurs de titres de séjour et prendra en compte, dans l'élaboration des prochaines instructions aux préfets en la matière, le rappel du droit applicable en matière d'attestations de dépôt.