Texte de la question
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'État, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation prévoit que les fonctionnaires puissent cumuler un emploi public avec la reprise ou la création d'une entreprise pendant deux ans renouvelable pour une durée d'un an soit trois ans au maximum. Cependant, le secteur privé autorise un cumul sans délai dans le temps sauf si le cumul est interdit pour une disposition conventionnelle ou une clause contraire prévue au contrat de travail. Le code du travail stipule, en outre, que le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et pas plus de 48 heures par semaine. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de rendre le traitement entre les employés du public et ceux du privé égalitaire à ce niveau-ci. Cela permettrait de développer la création d'entreprise et le développement économique de certaines entreprises présentes sur le territoire national.
Texte de la réponse
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le même article 25 prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il résulte en particulier de ces dispositions que les agents publics peuvent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci (entreprise industrielle, commerciale, artisanale...), tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). La forme sous laquelle l'entreprise peut être créée n'est pas contrainte (SARL, SAS.... ). A l'issue de la période autorisée de cumul prescrite par la loi, un choix doit être effectué : l'agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut dans ce second cas demander à être mis en disponibilité dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Ces activités doivent s'exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son indépendance et de sa neutralité. L'administration peut ainsi à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité autorisée si celle-ci met en cause les principes ci-dessus rappelés. Il convient de noter que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier entend réaffirmer l'obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées, notamment en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à exercer son service à temps partiel, afin que cette activité privée n'empiète par sur l'exercice de ses fonctions, et en réduisant la durée pendant laquelle l'agent pourra être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise à deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible. Le Gouvernement envisage donc, dans l'intérêt du service, de resserrer les possibilités ouvertes aux agents publics de cumuler leur activité principale avec la création ou la reprise d'une entreprise.