Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux policiers municipaux, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l'exercice en zone urbaine sensible (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones, est d'application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple les zones de sécurité prioritaire, au motif que les problématiques rencontrées par les populations sont similaires. Toutefois, l'analyse conjointe faite entre les ministères de l'intérieur et de la ville a montré que 63 des 64 zones de sécurité prioritaire comprenaient un territoire relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui limite la portée pratique des différences de périmètre. Par ailleurs, la ministre de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation a engagé, avec le ministre de l'intérieur, une réflexion globale sur le cadre et les moyens d'action des polices municipales, ainsi que sur les moyens et rémunérations de leurs agents, notamment ceux de la catégorie C. Cette réflexion porte en particulier sur la valorisation des carrières des agents de police municipale, sur la carrière et les conditions de recrutement des directeurs et sur la valorisation de la formation de cette filière Ce renforcement des moyens d'action de la police municipale a pour objectifs de la rendre davantage reconnue et efficace, de soutenir ses agents et d'améliorer leurs conditions de travail.