Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3491
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1745
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 03/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Texte de la question
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, elle lui demande si elle entend poursuivre ce gel en 2014 et 2015.
Texte de la réponse
Les perspectives d'évolution de la rémunération des agents publics sont examinées dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique en concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les employeurs publics. Dans ce cadre a été conduite une négociation sur l'avenir de la fonction publique portant sur la rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Sans attendre les conclusions de ces discussions, le Gouvernement a décidé de revaloriser la carrière des fonctionnaires de la catégorie C des trois versants de la fonction publique dès le 1er février 2014, mesure qui a bénéficié à près de 1,6 million d'agents publics. Cette revalorisation a été complétée par une nouvelle allocation de points d'indice aux agents de catégorie C au 1er janvier 2015, entraînant une augmentation moyenne du traitement annuel de 612 euros par agent. Celle-ci est également accompagnée d'une revalorisation indiciaire pour les premiers échelons de la catégorie B. En outre, il a été décidé de prolonger, depuis 2012 et à nouveau pour l'année 2015, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. La GIPA constitue ainsi, dans un contexte de gel prolongé de la valeur du point fonction publique, une mesure de préservation des rémunérations des agents publics. La politique salariale dans son ensemble vise ainsi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, à développer des parcours professionnels attractifs et diversifiés, gage de la qualité et de l'efficacité de nos services publics.