14ème législature

Question N° 22786
de M. Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > formation professionnelle

Titre > apprentis

Analyse > âge minimum. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3471
Date de changement d'attribution: 06/03/2015
Question retirée le: 07/04/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'entrée en apprentissage. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvait souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or la loi sur la refondation de l'école de la République, par son article 38, supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de quinze ans au cours de l'année civile ou ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Un jeune ayant donc acquis le socle de connaissance commun ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant sa date d'anniversaire de ses quinze ans. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre envers les jeunes qui sortent de troisième souhaitant apprendre un métier par apprentissage en suivant un CAP ou un bac pro et qui n'auront pas quinze ans à la rentrée.

Texte de la réponse