Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur l'apprentissage dans le domaine des travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement contraint, chaque initiative pour créer de l'emploi compte, chaque personne qui s'engage et décide d'assumer la responsabilité d'une création d'entreprise et qui prend des risques doit être soutenue. Il est de la responsabilité des politiques de créer le contexte le plus favorable possible afin de préserver l'activité et de favoriser la création d'emplois. Pour le domaine des travaux publics, dont on sait quelles difficultés ils traversent actuellement, des obstacles majeurs freinent le développement de l'apprentissage dans les entreprises de ce secteur. Le code du travail comporte plusieurs dispositions destinées à la protection des jeunes de moins de 18 ans. Néanmoins, pour permettre à ces jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage, d'acquérir leur qualification professionnelle, il est prévu des dérogations sous certaines conditions. Il semble que l'application de ces conditions est faite de manière hétérogène sur nos territoires, et dans certains départements il est quasiment impossible d'obtenir une dérogation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quand il entend publier le décret d'application qui rend l'article L. 6222-31 du code du travail applicable.
Texte de la réponse
Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. R. 4153-38 à R. 4153-52 et art. D. 4153-15 à D. 4153-37). Cette réforme élargit le champ d'application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle pour les jeunes en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (contrats de professionnalisation) et de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite loi Blanc, qui étend le bénéfice de la dérogation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes handicapés ainsi qu'aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incluant ceux qu'elle conventionne ou habilite, et dispensant des actions de préformation, de formation professionnelle et de préparation à la vie professionnelle. Ces dispositions continuent à s'appliquer aux élèves de l'enseignement scolaire général et agricole, mais aussi aux jeunes en apprentissage. Elle s'inscrit, en outre, dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Il s'agit enfin d'actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ces travaux sont alors dits réglementés. Pour accompagner cette importante réforme réglementaire, une circulaire interministérielle viendra préciser, très prochainement, les modalités d'application de cette nouvelle procédure, les critères d'appréciation pour accorder les dérogations et la liste des travaux interdits ou réglementés ce qui devrait favoriser une application cohérente sur l'ensemble du territoire.