Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'incohérence que peut provoquer l'absence de prise en considération par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) des périodes de chômage pour la validation des droits à retraite. En effet, en la matière, la position de la CNRACL diffère de celle du régime général. Ainsi, un de ses concitoyens après avoir réalisé un stage étudiant en milieu hospitalier (dont il a pu valider les trimestres), a effectué son service militaire, connu ensuite une période de chômage (deux mois), avant d'être pour le reste de sa carrière, assimilé puis fonctionnaire territorial, ne parvient pas à faire valider par la CNRACL la phase de chômage, ce qui réduit d'autant ses droits. La réponse qui lui est adressée par la CNRACL est que « la réglementation de la Caisse ne prévoit pas la validation de périodes de chômage », et s'énonce « dépourvue de moyens de droit pour apporter une suite favorable » à la demande ! Pourtant, et là l'incohérence se transforme en injustice, si l'essentiel de la carrière de cette personne dépendait du régime général CRAM, ce dernier aurait validé ladite période de chômage. Dès lors, puisqu'aux dires de la CNRACL, la question posée est une question de «droit», il lui demande d'examiner cette difficulté, et après consultation des partenaires sociaux, de faire évoluer ce point de droit ! Alors même que de plus en plus de retraités sont polypensionnés, en ayant connu des carrières auprès de plusieurs employeurs, voire donc des affiliations à des régimes de retraite différents, la question n'est pas anodine.