professions libérales
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des ostéopathes exerçant exclusivement l'ostéopathie. En effet jusqu'au décret de mars 2007, ces professionnels ne disposaient d'aucun système de retraite, tout en payant des cotisations. Depuis 2009, les ostéopathes non médecins ont désormais l'obligation de cotiser aux régimes de retraite de base et complémentaire. Celui-ci cependant ne leur ouvre aucun droit. Or un certain nombre d'entre eux avoisinent l'âge de la retraite ou l'ont dépassé et se voient donc être imposés des cotisations qui ne leur permettent pas de disposer du régime de retraite de base. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 31 juillet 2012
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat