14ème législature

Question N° 2281
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > professions libérales

Analyse > osthéopathes non médecins. champ d'application.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4527
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/08/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des ostéopathes exerçant exclusivement l'ostéopathie. En effet jusqu'au décret de mars 2007, ces professionnels ne disposaient d'aucun système de retraite, tout en payant des cotisations. Depuis 2009, les ostéopathes non médecins ont désormais l'obligation de cotiser aux régimes de retraite de base et complémentaire. Celui-ci cependant ne leur ouvre aucun droit. Or un certain nombre d'entre eux avoisinent l'âge de la retraite ou l'ont dépassé et se voient donc être imposés des cotisations qui ne leur permettent pas de disposer du régime de retraite de base. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

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