14ème législature

Question N° 22822
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > baux

Titre > HLM

Analyse > supplément de loyer de solidarité. calcul. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3475
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3918
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social, handicapés ou partageant leur domicile avec une personne handicapée. Elle lui demande de lui confirmer que la présence d'une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité dans la composition d'un ménage locataire du parc social entre bien dans le calcul du SLS, limitant ainsi le montant de ce dernier.

Texte de la réponse

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique à tous les ménages locataires du parc social dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux. Il se calcule en fonction du niveau du dépassement des plafonds de ressources. Ces plafonds de ressources sont définis pour chaque catégorie de ménages et ils varient en fonction de la composition du ménage. En conséquence, à revenu égal, un couple avec un enfant acquittera un SLS plus faible (ou n'acquittera pas de SLS) qu'un couple sans enfants. Il en va de même pour un ménage composé d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité (article 196 A bis du CGI). En effet, les ménages composés d'au moins une personne handicapée bénéficient d'un surclassement dans la catégorie supérieure à celle d'un ménage de composition similaire mais ne comprenant pas de personne handicapée. En conséquence, le calcul du SLS tient compte de la présence de personnes handicapées au sein d'un ménage locataire du parc social, du fait du reclassement en catégorie supérieure des ménages composés d'au moins une personne handicapée.