Réponse publiée le 21 avril 2015

Le Gouvernement suit de façon attentive la diffusion du prêt viager hypothécaire, qui vise à permettre aux propriétaires de tirer des ressources de leur bien immobilier tout en y demeurant. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative à la sûreté permet aux particuliers de bénéficier d'une flexibilité accrue dans le recours au crédit immobilier. La procédure est décrite au chapitre IV du titre III consacré au crédit du code de la consommation, notamment aux articles L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. La disposition du code de la consommation précitée et l'absence de motivation du refus d'un crédit sont de deux ordres différents. Si elle n'est pas tenue de motiver sa décision, la banque en a la possibilité. En outre, l'établissement n'a en aucun cas l'obligation de délivrer un crédit. Dans le cas d'espèce, la question soulevée paraît être l'occupation par le propriétaire d'un logement en indivision. Il faudrait donc, tout d'abord, l'accord de l'ensemble de l'indivision pour procéder à ce prêt viager hypothécaire. Ensuite, la présence d'un enfant hébergé gratuitement sans titre spécifique (bail ou attestation d'occupation à titre gracieux), complexifie la vente du bien à la fin du prêt. En effet, il pourrait faire valoir ses droits et refuser la vente, tout comme les autres indivisaires pourraient, selon leurs parts respectives, demander la vente du bien alors même qu'il est occupé par un autre indivisaire. La banque n'a donc pas voulu prendre le risque d'une procédure longue lors de la clôture du prêt. L'objectif du prêt viager hypothécaire destiné à des personnes propriétaires de leur logement à usage d'habitation est donc respecté. Le dispositif aurait fonctionné si l'ensemble des indivisaires avait contracté le prêt viager hypothécaire et si l'immeuble n'avait pas été occupé de surcroît par un tiers.