Texte de la question
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mission de la DGCCRF est de protéger la santé des consommateurs et de veiller à la sécurité des produits de consommation. Les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes, nécessaires pour assurer la meilleure protection des consommateurs sont reconnues comme étant des procédures complexes et longues. Or, au cours des deux précédents quinquennats, la DGCCRF a fait l'objet de réformes en profondeur dans le cadre de la RGPP et la REATE qui ont mis à mal sa capacité à assurer ses missions. Ainsi, sa structuration hiérarchique a été fortement dégradée par la suppression de son unité nationale et la fragilisation des relations entre les différentes entités administratives et avec la direction générale. En outre, elle a dû faire face à une baisse drastique de ses effectifs, certains départements ne comptant plus aujourd'hui que cinq agents. Face à ce constat, et alors que la France a connu de récents scandales de fraudes alimentaires, des inquiétudes légitimes émergent quant à sa possibilité d'assurer une protection efficace des consommateurs. Elle souhaiterait donc connaître les mesures potentielles que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.