Texte de la question
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les résidences sociales pour personnes âgées. L'espérance de vie s'allonge, et nous le savons, les prévisions démographiques annoncent une hausse importante du nombre de personnes âgées pour les années à venir. Ainsi, selon les hypothèses retenues dans les projections de l'INSEE, la population des plus de 75 ans sera multipliée par 2,5 entre 2000 et 2040 pour atteindre 10 millions de personnes. Face à ces données, nous nous devons de nous interroger sur les politiques publiques à mener. En effet, l'augmentation des personnes âgées nous conduit à réfléchir à de nombreuses questions sous un autre angle. La question de l'hébergement constitue l'une d'entre elle. Face à l'hétérogénéité du public concerné, l'État se doit de fournir des réponses aussi bien aux aînés qui choisissent les soins à domicile, que le placement en maison de retraite médicalisée ou en unité de soins. Ainsi, au niveau de l'immobilier, des réformes vont devoir être entreprises, afin d'évoluer en fonction de la démographie de notre pays. Aussi, l'idée de construire ou de réhabiliter des résidences est souvent évoquée, afin de pallier une demande toujours croissante. Nous devons promouvoir une politique d'équipement des territoires adaptée et qui répond aux nouveaux besoins de la population. Par conséquent, il faut s'interroger sur la question des logements sociaux et la possible multiplication des résidences sociales pour personnes âgées. Ces habitations permettent à nos aînés qui ne peuvent plus rester à leur domicile pour différentes raisons, d'évoluer dans un univers qui correspond à leurs mode de vie, proposant à la carte, des services d'accompagnement, de proximité et accessibles à tous sur le plan des loyers, en fonction des revenus de chacun. Il apparaît urgent de proposer une alternative à ceux qui ne peuvent s'offrir les services d'une maison de retraite. Cette mutation, nécessaire, ne peut se faire sans le soutien économique des collectivités et de l'État. Elle lui demande si des dispositions sont prévues pour accompagner ce type de projet, afin de ne pas être démuni face à cette évolution démographique, et que l'accompagnement de nos aînés se fasse dans les meilleures conditions.
Texte de la réponse
Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d'autres modes d'habitat peuvent être développés avec des services destinés aux personnes âgées, le plus souvent autonomes qui veulent rester indépendantes tout en intégrant un environnement moins isolé, plus sécurisé et garantissant dans certains cas une prise en charge sociale et médico-sociale. Ces structures se développent aussi bien dans le secteur public (logements-foyers, parc social) que privé (résidences services, habitats participatifs, etc…). Le Gouvernement entend soutenir et développer, autant que faire se peut, ces différentes alternatives d'hébergement pour personnes âgées. L'article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers et les renomme « résidence autonomie », afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d'autonomie. Le décret d'application de cet article de la loi, en date du 27 mai 2016, instaure un socle minimal de prestations afin que ces structures répondent mieux aux besoins de leurs usagers. La loi leur reconnait une mission de prévention soutenue par un forfait autonomie permettant de financer des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La gestion et le financement de ce forfait, délégué par la CNSA, relève de la compétence des conseils départementaux dans le cadre de la « conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie » instituée par cette même loi. En outre, les logements-foyers ayant pour la plupart été construits entre les années 1960 et 1980, leur adaptation aux besoins et à la demande des personnes âgées et leur mise en conformité réglementaire, font l'objet d'un plan exceptionnel d'aide à l'investissement (PAI) financé par l'État à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. Par ailleurs, l'émergence d'initiatives diverses et hétérogènes dans le secteur privé, de nature commerciale ou non lucrative, fait naître des pratiques inégales d'où l'importance de référencer ces dispositifs. Dès lors, le Gouvernement a mené une étude sur ces formes alternatives d'habitat pour personnes handicapées et personnes âgées afin d'identifier, de quantifier et de localiser ces formes alternatives d'habitat. Cette étude a permis d'alimenter la loi par la définition des résidences services (article 15) et l'instauration à l'article 20 de la loi de la possibilité pour la commission d'attribution d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département.