14ème législature

Question N° 22930
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > officines

Analyse > médicaments non utilisés. interdiction. conséquences.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3426
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7465

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recyclage de médicaments à des fins humanitaires. Depuis le 1er janvier 2009, il est interdit de disposer des médicaments non utilisés (MNU) car leur exploitation engendrerait un danger potentiel au regard du risque de détournement et de l'obstacle qu'ils pourraient constituer à la mise en place des politiques de santé. En accord avec les recommandations de l'Inspection des affaires sociales (IGAS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il s'interroge tout de même sur l'impact que cette décision peut avoir dans les pays en voie de développement et de l'énorme gâchis financier qu'elle représente. Prenant bonne note de la réponse de la ministre en date du 15 janvier 2013, à une question écrite, précisant qu'il n'était pas prévu de revenir sur ces dispositions, il lui indique que les associations humanitaires qui, par le passé, organisaient des collectes devaient être associées à une réflexion sur le sujet. Depuis cette annonce, il ne s'est rien passé. Enfin, s'agissant des produits paramédicaux de type compresses et pansements autorisés à récupération, aucun circuit de ramassage n'est organisé. Les associations humanitaires n'ont pas les moyens de mettre en place une collecte. À ce titre, il l'informe que Pharmacie humanitaire internationale de la Charente-Maritime (PHI17) triait plus de 10 tonnes de MNU par an et en valorisait 25 %, chiffre bien supérieur aux 5 % annoncés par le ministère en 2007. Aussi il lui demande son sentiment sur la possibilité d'engager une réflexion sérieuse sur le recyclage des médicaments à des fins humanitaires et sur la mise en place d'une collecte des produits paramédicaux et parapharmaceutiques.

Texte de la réponse

Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 du code de la santé publique, relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par les particuliers, fixe les conditions dans lesquelles ces médicaments doivent être éliminés. Ainsi la filière passe-t-elle par une récupération des médicaments non utilisés par les pharmacies d'officines mais aussi pharmacies à usage intérieur en vue d'une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité. L'objectif suivi est d'éviter que les gages de sécurité sur ces produits ne soient remis en cause. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs médicaux comme les compresses et les pansements. Ceux-ci peuvent donc faire l'objet de collecte par les associations humanitaires. Il convient donc que chaque association s'organise, seule ou collectivement, pour assurer, sous sa responsabilité, ces opérations de récupération et d'expédition. En effet, la sécurité de personnes utilisant ces produits doit être garantie sur toutes les étapes de la chaîne depuis leur récupération jusqu'à leur utilisation.