Réponse publiée le 25 juin 2013

Les contrôles d'identité, essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance, sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. A ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité. Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Président de la République s'est ainsi engagé à lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires par une procédure respectueuse des citoyens. Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'intérieur, a mené un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d'inconvénients. Elle est d'ailleurs peu développée à l'étranger. Cette proposition reviendrait à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en oeuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers. D'autres choix ont été faits. Un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du déroulement des contrôles d'identité légitimement mis en oeuvre et du déroulement des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. Le principe de l'identification des policiers en intervention figurera également dans le prochain code de déontologie et sera mis en oeuvre dans les mois qui viennent. D'autres progrès sont possibles, par exemple concernant le suivi du nombre de contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre. A ce jour en effet, il n'existe pas de système statistique, centralisé ou local, permettant de les comptabiliser. Mettre en place un tel dispositif nécessiterait de trouver des réponses, inévitablement coûteuses, à des difficultés pratiques ; sachant de surcroît que les contrôles d'identité recouvrent des réalités extrêmement diverses, en fonction des différents cadres juridiques mis en oeuvre. Aucun de nos principaux partenaires européens ne procède d'ailleurs à une telle comptabilisation. Pour autant, le ministre de l'intérieur est désireux d'accroître la transparence en la matière. Des travaux ont ainsi été engagés pour tenter de définir une méthodologie qui permettrait de mieux rendre compte des contrôles d'identité réalisés sur réquisition du procureur de la République. S'agissant des consultations du fichier des personnes recherchées (FPR), réservées aux seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités, il convient de souligner qu'elles peuvent être réalisées pour différents motifs (contrôles routiers, contrôles aux frontières, etc.) conformément à la finalité du fichier. Elles ne sauraient donc se résumer à l'usage qui peut en être fait dans le cadre des contrôles d'identité. Par ailleurs, s'il est techniquement possible de connaître le nombre d'interrogations du fichier, les motifs de consultation ne sont pas enregistrés. Sous réserve de ces précisions, les données relatives au FPR sont les suivantes :