Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la communauté de communes de la Plaine de l'Ain dans son développement économique en raison de son exclusion de la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité « Lyon urban trucks et bus 2015 » (LUTB), délimitée par le décret du 13 juillet 2006. En effet, les PME exclues de la zone de recherche et de développement bénéficient d'un taux de subvention moindre, obligeant les collectivités territoriales à attribuer des dotations compensatoires pour corriger les écarts entre les différentes aires géographiques d'un même département. En outre, le découpage issu dudit décret ne prend pas en compte les réalités du développement économique et des projets innovants sur le terrain : l'un des projets de LUTB serait d'implanter un centre de recherche et de démonstration des transports urbains du futur dans un ancien camp militaire qui est entièrement situé sur le territoire de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain. Il est dès lors incompréhensible que les entreprises innovantes du même territoire n'aient pas accès aux aides de ce pôle de compétitivité. Alors qu'a été annoncé le 18 mars 2013 le financement par l'État de 72 nouveaux projets de recherche et développement, impliquant 50 pôles de compétitivité, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour corriger les effets du décret du 13 juillet 2006, voire étendre la liste des communes de la zone de recherche et développement du pôle LUTB, pour prendre en compte les réalités de l'économie du département de l'Ain.
Texte de la réponse
La « zone de recherche et développement » d'un pôle de compétitivité est le territoire du pôle concentrant l'essentiel des moyens de R&D du pôle. Elle est définie par décret en Conseil d'Etat et est distincte du territoire du pôle de compétitivité. Elle ouvrait droit au bonus de taux de financement dans le cadre de projets présentés au FUI (Fonds unique interministériel) pour les PME ainsi qu'à des exonérations fiscales relevant d'impôts nationaux et locaux. Pour autant, son rôle a évolué depuis la mise en place de la politique des pôles. Les exonérations fiscales associées aux zones de R&D sont apparues comme peu utilisées et complexes tant pour les entreprises que pour les structures de gouvernance des pôles de compétitivité et l'Etat. Aussi, il a été décidé, dans un premier temps, de supprimer ces exonérations fiscales. L'article 59 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a supprimé les exonérations fiscales pour les deux impôts d'État (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu). L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé les avantages fiscaux relevant des collectivités territoriales (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties). Dans un second temps, le comité technique de la politique des pôles de compétitivité a décidé, en mars 2014, de ne plus utiliser les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité dans les appels à projets du FUI, mais d'élargir aux territoires des pôles définis par les régions dans un souci d'homogénéité, de simplification et d'équité entre pôles. Cette décision a été rendue effective dès le lancement du 19ème appel à projets du FUI, c'est-à-dire dès septembre 2014. La bonification accordée aux PME participant à un projet déposé au FUI concerne désormais celles situées dans la (ou les) région (s) définissant le territoire du pôle de compétitivité.