14ème législature

Question N° 22953
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Israël

Analyse > détenus palestiniens. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3414
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4406

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'inacceptable dégradation des conditions de détention de détenus palestiniens en Israël, et notamment de la situation de quatre prisonniers, Samer Issaoui, Jaafar Ezeddine, Aymane Charawneh et Tariq Qadan, qui seraient en grève de la faim. Nul doute que le Gouvernement français se soit d'ores et déjà ému des conditions d'arrestation arbitraires, et de détentions purement administratives : même en tenant compte de toutes les particularités des tensions qui existent au Proche-Orient, il n'est pas acceptable que quiconque se voit privé de sa liberté sans qu'il y ait décision de justice. De la même manière, les droits fondamentaux des prisonniers palestiniens doivent être assurés dans le respect des conventions internationales, et nul ne doit être amené à mettre sa vie en jeu, en faisant la grève de la faim, au seul motif qu'il demande à être jugé. Voilà pourquoi il demande si le Gouvernement a des informations sur ces quatre détenus, et s'il envisage d'intervenir à nouveau auprès des autorités israéliennes.

Texte de la réponse

Le 18 février dernier, la France a exprimé publiquement sa préoccupation s'agissant de la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim, notamment de ceux placés en détention administrative en Israël. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'était très sérieusement dégradé, la France avait appelé les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Depuis cette date, trois des quatre prisonniers palestiniens ont interrompu leur grève de la faim : Ayman Sharawna a été libéré par les autorités israéliennes en contrepartie d'un engagement de sa part à demeurer à Gaza pour une période d'au moins dix ans, tandis que Jafar Azzedine et Tareq Qa'adan ont suspendu leur grève de la faim suite à une décision judiciaire prévoyant leur remise en liberté à l'issue de leur période de détention administrative. Seul Samer Issawi, dont la France continue à suivre le cas avec la plus grande attention, demeure actuellement en grève la faim. La France a déjà, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a rappelé que la détention administrative devait rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France continuera à évoquer régulièrement la situation des détenus palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques et de rappeler son attachement à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires et prisonniers conclu au mois de mai 2012.