auteurs
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Suguenot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par Monsieur Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme demi-voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculer tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a manifestement été mis en examen suite à une plainte de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF). Mais d'autres personnes ont également hurlé leur haine contre notre pays (certains groupes de rap, des collectifs de jeunes...) en appelant à des actions violentes contre celui-ci. Environ deux ans après, il souhaiterait savoir où en est cette affaire et si Monsieur Bouamama a été condamné ou si son livre a été retiré.
Réponse publiée le 24 juin 2014
La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les ouvrages sont régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Le délai de prescription de trois mois - porté à un an en matière d'infractions à caractère raciste, de contestation de crimes contre l'humanité ou de provocation et d'apologie au terrorisme - court à compter de la première édition des propos litigieux. Les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui relèveraient des qualifications de diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une nation.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 24 juin 2014