Réponse publiée le 16 juillet 2013

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est régie par les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Chaque produit doit notamment être utilisé conformément aux dispositions prévues par son autorisation de mise sur le marché. L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit dans son article 2 que, quelles que soient les conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Cet arrêté impose donc une obligation de résultat afin d'assurer que les produits phytopharmaceutiques n'atteignent pas les habitations. En ce sens, il n'existe pas de distance minimale à respecter autour des habitations. Cependant, une zone non traitée minimale de 50 mètres autour des habitations a été prévue dans le cas des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. D'autre part, l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé interdit la pulvérisation des produits lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'objectif est principalement de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur et le voisinage. A la suite de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement avait demandé qu'un bilan du plan soit réalisé. Ce bilan a mis en évidence que des outils structurants sont mis en oeuvre depuis 2010 pour diffuser des connaissances, fournir des outils pour adapter les pratiques, rechercher et expérimenter des solutions innovantes. Au vu des derniers résultats qui ne montrent pas une baisse d'utilisation des produits, le ministre en charge de l'agriculture a estimé que les objectifs de réduction ne pourront pas être atteints sans un profond changement des modèles de production. Tel est l'objectif poursuivi par le projet agro-écologique pour la France. Pour ce faire et dans le cadre de sa démarche « Produisons autrement » lancée en décembre 2012, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité donner six orientations complémentaires pour rénover et renforcer le plan Ecophyto : 1. Favoriser une mobilisation et une responsabilisation accrue des acteurs de l'amont à l'aval, en identifiant des objectifs et des moyens par bassins de production et types de cultures ; 2. Soutenir le développement et l'adoption de la lutte biologique et du biocontrôle (soutien aux PME productrices, initiation à ces techniques, facilitation des autorisations de mise sur le marché...) ; 3. Étudier la mise en place d'une fiscalité incitative afin de faire évoluer la redevance sur les produits phytopharmaceutiques et de l'affecter aux démarches vertueuses ; 4. Mieux appréhender les ressorts du conseil agricole et ses évolutions, vers une plus grande professionnalisation et une indépendance du conseil ; 5. Renforcer le contrôle par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires sur les pratiques d'importation illégales et frauduleuses ainsi que sur les contrefaçons dans le domaine des produits phytopharmaceutiques ; 6. Renforcer les formations initiale et continue aux nouvelles pratiques. Le bilan qui sera réalisé à l'automne permettra d'identifier les progrès réalisés notamment dans l'identification des systèmes de culture économes en pesticides au sein des fermes pilotes du réseau DEPHY.