Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à un ordre. Les professions paramédicales, comme celles de masseur-kinésithérapeute, connaissent depuis plusieurs années d'importants bouleversements et souffrent d'un manque de reconnaissance de leur travail et de sa pénibilité. En outre, ils subissent de plein fouet la réorganisation de l'offre de soin et la privatisation de notre système de santé. La loi « hôpital, patients, santé, territoires (HPST) est venue en outre parachever les dispositions prévues dans la loi de 2004 créant un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, qui aurait la charge de l'enregistrement des diplômes et de la délivrance de l'autorisation d'exercer, jusqu'alors dévolue aux pouvoirs publics. Pourtant, ce sont les diplômes d'État qui devraient conférer le droit d'exercer et non l'adhésion obligatoire à un ordre. De plus, l'automaticité et le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre nient le principe de libre adhésion à une institution représentative et confèrent à l'ordre un pouvoir excessif sur les professionnels. Par ailleurs, ni la question des modalités d'exercice, ni celle du respect de la déontologie ne justifient la création de ces ordres, car des dispositifs existent déjà. Enfin, les professionnels salariés exerçant en établissement de santé, relèvent déjà d'un statut et d'une convention collective, précisant les conditions d'exercice, et ils dépendent d'instances disciplinaires déjà existantes. Par conséquent, ce ne serait pas à l'ordre de prononcer des sanctions qui, de surcroît, viendraient s'ajouter à d'autres, de nature administrative ou pénale. C'est pourquoi les masseurs kinésithérapeutes salariés ont majoritairement refusé de participer aux élections les concernant, malgré les procédures judiciaires et les recours contentieux engagés à leur encontre. Pour toutes ces raisons, il lui demande sa position sur la nécessité de rendre désormais facultatif l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et attire l'attention sur l'urgence à interrompre les poursuites judiciaires engagées par l'ordre depuis sa création.