14ème législature

Question N° 22983
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3429
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3817

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, qui bénéficient d'une réelle confiance du public et soignent chaque année de nombreux patients, s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés, dont la qualité semble pour le moins hétérogène. Comme le souligne un rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010, la procédure d'agrément tend à se décrédibiliser. Ils redoutent légitimement une érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant, ce qui pourrait engendrer des conséquences délétères sur la qualité et la sécurité des soins. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe, notamment sur le volet de formation et le contrôle des écoles.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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