Réponse publiée le 25 février 2014

Par arrêt du 1er octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à l'inscription de l'établissement Solvay au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'établissement Solvay a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage, par arrêté du 6 février 2013, publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2013, avec une période d'exposition aux poussières d'amiante allant de l'année 1966 à 1990. Depuis la publication de cet arrêté, les demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent être présentées, par les salariés de l'établissement Solvay, auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) compétente. Le Gouvernement a néanmoins entendu se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy car la cour avait commis une erreur de droit en omettant d'apprécier quelle était la fréquence des activités exposantes à l'amiante au sein de l'établissement à la période concernée. Dans une décision en date du 1er août 2013, le conseil d'Etat a confirmé la position du Gouvernement en considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy était entaché d'erreur de droit, puisqu'en considérant la proportion de salariés affectés à des activités donnant lieu à manipulation d'amiante, la cour en a déduit que la part des salariés affectés aux opérations mettant régulièrement en oeuvre de l'amiante au sein de l'usine Solvay devait être regardée comme significative, sans avoir recherché si, notamment, du fait de la fréquence des activités de calorifugeage, l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présentait un caractère significatif. Le conseil d'Etat a donc renvoyé cette affaire devant la cour pour qu'elle statue sur la fréquence des activités exposantes à l'amiante au sein de l'établissement à la période concernée. L'arrêté du 6 février 2013 sera maintenu en attendant que la cour administrative d'appel de Nancy se prononce à nouveau sur l'affaire en tenant compte du critère précité. Jusqu'à cette nouvelle décision, les salariés de l'établissement pourront donc continuer à bénéficier du dispositif.