14ème législature

Question N° 22
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > associations

Tête d'analyse > Confédération nationale du logement

Analyse > agrément. renouvellement.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4259
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1363
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement de l'agrément national de la Confédération nationale du logement.

Texte de la réponse

La confédération nationale du logement (CNL), est une association de consommateurs. Conformément aux dispositions du code de la consommation (art R. 411-2), l'agrément de ces associations est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. L'arrêté du 28 novembre 2011 a renouvelé l'agrément de la CNL pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une période de cinq ans.